CGV

Conditions Générales de Vente applicables au 1er janvier 2022 Identité du vendeur.



Mme Laetitia AMARA est entrepreneur salariée au sein de la SCOP 276 (coopérative d’entrepreneurs). La SCOP 276 est une SARL.



Coopérative d’activités et d’emploi. - Numéro SIRET : 51502641700052 Adresse : 9, rue Georges Braque – Bât Alpha 76 000 ROUEN



Objet : Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, Laetitia AMARA (ci-après « Over the rainbow» ) entrepreneur-salariée d’une part et le Bénéficiaire (ci-après « le client ») d’autre part, dans le cadre de la vente d’audios ou de produits digitaux en ligne sur le site de Over the rainbow. Ces produits ayant trait à différentes thématiques, via différents supports en ligne tels que : textes au format PDF, livret PDF, E-book, vidéos, MP3, tests de connaissance, etc. (ci-après désignés ensemble ou individuellement les « produits »).



Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de services ou/et de marchandises entre la coopérative, les entrepreneurs-salariés et leurs clients. Toute validation de contrat de prestation de service ou de commande de vente de marchandises entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente.

Tout entrepreneur, du fait de ses activités spécifiques, peut être amené à rédiger des conditions de vente, ces dernières seront stipulées sur contrat et/ou bon de commande SCOP 276 et peuvent présenter des particularités supplémentaires à accepter avec ces conditions.

Conditions d’inscription et de règlement

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Ces conditions sont applicables sous réserve de conditions particulières avenants ou convention complémentaire aux présentes CGV par accord exprès et écrit des parties dans le cadre d’une commande particulière. L’inscription à un contrat de prestation de service ou l’achat de marchandises entraîne le paiement intégral pour un l’achat de marchandises et 30% d’acompte minimum pour la souscription d’un contrat de prestation de service. Le solde d’un contrat de prestation de service est à régler à l’exécution de la dite prestation et dès remise de la facture.

Sauf mention spécifique, le règlement s’effectuera dans les 30 jours. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Pour tout paiement en espèces, la transaction ne doit pas excéder 1 000euros (selon le code monétaire et financier L112-6 et 112-8).

Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard égales au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne, majorée de 10 points seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, qui sera due de plein droit et sans formalité.

Réserve de propriété :

l’acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu’après le règlement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Le transfert de garde des marchandises s’applique dès la livraison des produits si les clients ont choisi leur transporteur. Si le transporteur est choisi par le vendeur, le transfert de garde s’appliquera à la réception de la marchandise.

Délai de livraison

Le client a été informé des délais éventuels de livraison de marchandises ou des dates d’exécution des prestations de services avant la signature du contrat ou la confirmation de la vente. Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, le client doit formuler une réclamation par courrier LRAR dans les 8 jours après livraison. Si un dommage est constaté sur une marchandise acheminée par un transporteur du choix du client, l’endommagement ou la perte devra être supportée par le client. Dans le cas où c’est le vendeur qui a choisi le transporteur, la responsabilité de la marchandise ne lui incombe que jusqu’à la réception physique des marchandises par le client.



Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, lors d’achat par correspondance, tout acheteur non professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, lui permettant de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. Ce délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la réception de la commande de archandises conclue au domicile du client ou à distance (commerce électronique). Pour renoncer à son engagement l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et renvoyer les marchandises à ses frais. Le paiement qui a été effectué sera remboursé 15 jours après la réception du bordereau de rétractation et/ou de réception des marchandises retournées.

Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation. Par conséquent, ne sont pas concernés par le délai de rétractation :

• Tous les biens personnalisés et confectionnés sur-mesure pour un client, les enregistrements audio, vidéo, logiciels descellés, les biens indissociables, les boissons alcoolisées, les travaux urgents à domicile, certains biens sensibles (hygiène) et les services pleinement exécutés. Également, les ventes à domicile de produits de consommation courante effectuées au cours de tournées dans l’agglomération où est installé l’établissement ou dans son voisinage,

• Les ventes sur les marchés et salons,

• Les ventes conclues entre professionnels.

Annulation de commande

• du fait du client : En cas d’annulation de commande du fait du client, SCOP276 pourra facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, ainsi que le montant des travaux déjà réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que le prix des marchandises déjà livrées et n’ayant fait l’objet d’aucun retour selon les indications proposées dans le paragraphe précédent.

• du fait de la CAE : La responsabilité de SCOP276 ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.



Garantie et responsabilité

La CAE SCOP276 dispose d’une assurance Multi-garantie Activité professionnelle porteurs de projet contrat « P003 - RC PORTEURS DE PROJET - 9303542 » auprès de Macif 79037 Niort cedex 9.

Tout incident, dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client.

Informatiques et libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par SCOP276.

SCOP276 ne collecte aucune données personnelles autres que celles nécessaires à la conclusion de la vente et à cette seule finalité. Ces données sont traitées dans le respect du RGPD. Votre droit d’accès, de rectification et de suppression s’exerce directement auprès de SCOP276, par courrier recommandé. Contestation Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rouen.


Coopérative d'Activités et d'Emploi
SCOP276
9 rue Georges Braque Bat Alpha - Local 101 76000 Rouen
Contact de l'entrepreneur salariée :
Mail : laetitia.amara@outlook.fr – tél : 07 66 12 65 19